DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Généralités

Le salon Tunis - MedFranchise est organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis et placé sous son autorité. L’entrée de ce salon est ouverte au grand public et aux professionnels tunisiens et étrangers :

• Les candidats potentiels (industriels, distributeurs, commerçants actuels) qui s’intéressent ou désirent investir dans la franchise ou les réseaux commerciaux ;

• Tous les professionnels intéressés au développement de la franchise ou du commerce organisé (promoteurs de centres commerciaux, architectes, décorateurs, industriels, banquiers, journalistes, publicitaires, informaticiens, représentants des chambres de commerces internationales,partenaires économiques et sociaux…) ;

• Les commerçants et industriels déjà franchisés ;

• Le grand public s’intéressant de près ou de loin à la franchise et au commerce organisé.

En signant leur demande de participation, les exposants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve, les clauses du présent règlement et toutes les dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt de la manifestation par les organisateurs qui se réservent le droit de les leur signifier verbalement. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’organisateur, telles que problèmes de sécurité, mesures administratives, incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l’échelon local ou national, émeute, tempête, menace terroriste..., le salon ne pouvait avoir lieu, les demandes de participation seraient annulées purement et simplement, l’organisateur devant en aviser immédiatement les exposants par écrit, les sommes restants disponibles après paiement de toutes les dépenses engagées seraient réparties entre les exposants au prorata des sommes versées par chacun d’entre eux, sans qu’ils puissent être de convention expresse, exercées de recours à quelque titre que ce soit à l’encontre de l’organisateur. L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si le salon doit être interrompu ou évacué pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques ou en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief.

PARTICIPATION

Article 2 - Conditions de participation

Sont autorisées à exposer les firmes tunisiennes et étrangères présentant un concept de franchise ou du commerce organisé ou étant susceptibles de contribuer au développement de la franchise et du commerce organisé et se rapportant aux nomenclatures du Salon Tunis - MedFranchise. L’exposant ne peut présenter sur son emplacement que les concepts ou services énumérés dans sa demande de participation et accepter par le Comité de Validation comme répondant à la nomenclature de la manifestation. Il ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes non exposantes. Le Comité de Validation, reçoit les demandes et statue sur chacune d’elles sans être tenu de motiver sa décision. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité. Les sommes versées sont, dans ce cas, purement et simplement remboursées. Toute société ou organisme qui n’aurait pas vocation à commercialiser un réseau de franchise ou un réseau de commerce organisé devra pour pouvoir être autorisé à postuler pour exposer, être habilité la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis afin de présenter aux visiteurs une cohérence dans l’information ou le conseil. L’offre présentée par les exposants doit être en en adéquation avec l’ordre public et les lois en vigueur.À ce titre, il est formellement interdit aux exposants d’exposer des produits illicites ou provenant d’activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non autorisées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d’activités réglementées au sens de la loi. Les exposants qui enfreindraient ces dispositions pourront faire l’objet de poursuites judiciaires sans préjudice des mesures que pourrait prendre l’organisateur pour faire cesser le trouble.

Article 3 - Demande de participation

La demande de participation doit être signée et doit être établie sur le bulletin officiel mis à disposition par l’organisateur ; elle doit comporter la totalité des renseignements demandés et être retournée à l’organisateur le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai éventuellement fixé sur le bulletin, accompagné du règlement visé à l’article 8. Si le salon comporte différentes sections spécialisées dans lesquelles un même exposant désire exposer, il doit établir une demande de participation par section intéressant l’exposant. Aucune demande d’inscription ne sera prise en compte avant la production du dossier d’information précontractuelle. La demande de participation constitue un engagement irrévocable pour une surface de stand égale ou inférieure (jusqu’à 50%) à celle sollicitée, que l’organisateur peut librement accepter ou refuser dans les conditions ci-après décrites. La réception de la demande par l’organisateur implique que le candidat a eu connaissance du présent règlement, du règlement particulier ainsi que des descriptions de droit applicables aux manifestations organisées en Tunisie et qu’il accepte de s’y soumettre sans réserve ; elle implique également l’acceptation de toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être apposées par les circonstances et que l’organisateur se réserve le droit de signifier même verbalement à l’exposant, dès lors que ces dispositions auront . été prises dans l’intérêt du salon. La demande de participation d’un exposant se trouvant en état de cessation de paiement pourra être annulée, même après acceptation par l’organisateur ayant connaissance de cette situation, dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l’organisateur.

Article 4-Contrôle des admissions

L’envoi par l’organisateur du bulletin de demande de participation ne constitue pas de sa part un engagement de participation. L’organisateur reçoit les demandes, les soumet au Comité de Validation qui statue sur les admissions après validation du Comité. Il peut déléguer cette mission à tout organisme intéressé à la bonne tenue du salon. Une demande de participation peut notamment être rejetée lorsqu’elle concerne un exposant :

• Présentant des produits et/ou services dont la nature, l’exploitation ou la présentation qui en est faite est susceptible de nuire au prestige du salon ou d’en altérer le caractère ;

• Présentant des produits et/ou services non conformes à la réglementation;

• Dont les publicités ne sont pas conformes à la réglementation ;

• Dont la solvabilité ou les méthodes commerciales sont douteuses ;

• Dont la présence pourrait nuire à l’homogénéité ou à la qualité de l’image du salon telle que conçue par l’organisateur ;

• Dont l’image qu’il véhicule à travers les médias, porte préjudice à la franchise, telle que conçue par les lois tunisiennes.

Les admissions ne peuvent être envisagées que dans la limite des superficies arrêtées par l’organisateur pour chacun des groupes ou secteurs du salon. L’admission est sanctionnée par une notification officielle de l’organisateur à l’exposant à laquelle sont joints la facture et le plan de l’emplacement qui lui est affecté. Elle devient alors, pour l’exposant, définitive et irrévocable. Toute réclamation concernant le rejet d’une demande de participation ou la décision proprement dite doit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à l’organisateur dans un délai de 03 jours suivant la notification de la décision critiquée. Il est expressément convenu que passé ce délai, la décision de rejet ne pourra faire l’objet d’une quelconque contestation de quelque nature ni sous quelque forme que ce soit. Le rejet d’une demande de participation par l’organisateur ne donne lieu à aucune indemnité ; les sommes versées par l’exposant lui seront restituées à l’exclusion des frais d’ouverture du dossier qui resteront à l’organisateur. L’admission à une session n’engendre aucun droit acquis au profit de l’exposant et ne préjuge en rien des décisions qui pourront être ultérieurement prises, lors des sessions suivantes sur sa participation au salon, la surface dont il pourra disposer ou la localisation de son stand.

Article 5 - Cession / Sous-location

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du salon. Néanmoins, plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément à l’organisateur et ait souscrit une demande de coparticipation.

Article 6 - Retrait

En cas de désistement ou en cas de non occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location du stand, sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre exposant. Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son stand 24 heures avant l’ouverture du salon, il est considéré comme démissionnaire. L’organisateur peut disposer du stand de l’exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre exposant.

PARTICIPATION FINANCIÈRE

Article 7 - Prix
Le prix des stands est déterminé par l’organisateur et peut être révisé par l’organisateur en cas de modification des éléments qui le composent, notamment en cas de modification du prix des matériaux, de la main d’oeuvre, des transports et des services ainsi que des dispositions fiscales et sociales.

Article 8 - Conditions de paiement

Le paiement de la location du stand et des frais annexes se fait aux échéances et selon des modalités déterminées par l’organisateur et communiquées à l’exposant dans le dossier de participation au salon. Pour toute demande de participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date considérée. Il en est de même pour les exposants en liste d’attente qui bénéficient de d’un stand à la faveur d’un désistement

Article 9 - Défaut de paiement

Le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’organisateur à faire application des stipulations de l’article 6 « Retrait ». Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

Article 10 - Répartition des stands

L’organisateur établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition du stand qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation et de l’ancienneté de l’exposant. L’organisateur peut modifier l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation. L’emplacement du stand attribué à un exposant lui est communiqué au moyen d’un plan. Ce plan donne des cotes aussi précises que possible du stand. Lorsque cela est possible, il appartient à l’exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son stand. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées et les dimensions réelles du stand. Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué.

Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant. Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée sous 03 jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’exposant. L’organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d’une session sur l’autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

Article 11 - Installation et décoration des stands

L’installation des stands est conçue selon le plan général établi par l’organisateur. La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l’organisateur. L’organisateur détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte du salon. L’organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vues ou de son sont autorisées dans l’enceinte du salon. L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L’organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon.

Article 12 - Remise en état

L’organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants. Les exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le salon, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.

DÉLAIS DE CHANTIER

Article 13 - Montage et démontage

L’organisateur détermine le calendrier du montage et de l’installation des stands avant l’ouverture du salon. Il détermine également le calendrier du démontage des stands, de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du salon. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’exposant dans les délais fixés. Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.

Article 14 - Autorisations particulières

Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant le stand d’autres exposants est fait sur autorisation de l’organisateur et à la date fixée par lui.

Article 15 - Marchandises

Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du salon. Les produits et matériels apportés au salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.

NETTOYAGE

Article 16 - Nettoyage

Le nettoyage de chaque stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’organisateur aux exposants.

SERVICES

Article 17 - Fluides
Comme indiqué dans le dossier technique, les raccordements des stands aux réseaux d’électricité, de téléphone, de distribution d’eau ou d’air comprimé sont faits aux frais des exposants qui en font la demande dans les délais requis et en fonction des possibilités techniques des locaux d’exposition. Toute demande les concernant doit être adressée au concessionnaire désigné sur les formulaires spéciaux mis à la disposition des exposants.

Article 18 - Douanes

Il appartient à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L’exposant garantit à l’organisateur qu’il a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens/ créations/ marques qu’il expose, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à leur présentation au sein du Salon. L’organisateur n’accepte aucune responsabilité dans ce domaine. L’organisateur aura la possibilité d’exclure les exposants condamnés en matière de propriété intellectuelle, notamment, pour des faits de contrefaçon. L’exposant autorise l’organisateur à reproduire et représenter, à titre gracieux, les biens, créations et marques qu’il expose, dans les outils de communication du Salon (Internet, catalogue d’exposition, cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle...) comme plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du Salon (photographie sur le Salon à paraître dans la presse classique ou Internet, émission de télévision réalisée sur/ lors du Salon...). L’exposant garantit à l’organisateur qu’il a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens/ créations/ marque qu’il expose, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utilisations précitées.

Article 20 - Société de gestion collective

En l’absence d’accord entre les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM...) et l’organisateur, l’exposant traite directement avec ces sociétés s’il fait usage de musique de quelque façon que ce soit dans l’enceinte du salon, l’organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre. L’organisateur pourra, à tout moment, demander à l’exposant de produire les justificatifs correspondants

CATALOGUES

Article 21 - Catalogues

L’organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

SÉCURITÉ

Article 22 - Sécurité

L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur ; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

APPLICATIONS DU RÈGLEMENT CONTESTATIONS

Article 23 - Application du règlement

Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur édicté par l’organisateur, peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, même sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non conformité de l’agencement, le non respect des règles de sécurité, la non occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, la vente comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur. Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l’exposant.

Article 24- Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.

Article 25 – Contestations

Dans le cas de contestation, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette déclaration et plus d’une année après l’écoulement de ce délai est, du consentement formel de l’exposant, déclarée non recevable.

En cas de contestation les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents. 31, Av de Paris , Tunis 1000.